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Communiqué de presse de la Présidence du Sénat et de la Présidence de l’Assemblée nationale
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Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital : vers une régularisation de la situation des contribuables

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La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus fonciers, plus-values immobilières) les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un pays de l’...
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Enfin un accord sur la directive droits d’auteur !

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Le mercredi 13 février, le trilogue Conseil, Parlement et Commission s’est enfin mis d’accord sur un texte de directive concernant les droits d’auteur. Il était temps ! En effet, les règles sur le copyright étaient inchangées depuis 2001. La...
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