Vous trouverez ci-dessous un article du Bulletin quotidien du 20 juillet 2018 sur les discussions, auxquelles j’ai participé, sur le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), discussions qui sont encore en cours au Sénat.

Le 5 juillet, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les « Américains accidentels ».

A Madagascar, le Collectif des Français d'origine indienne interpelle les autorités malgaches au sujet de la recrudescence des kidnappings. Régulièrement la cible d'enlèvement contre rançon, la communauté française d'origine indienne vivant depuis des générations à Madagascar est très active dans l'économie du pays. Les enlèvements se sont multipliés ces dernières semaines.

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Le 2 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Issu des états généraux de l’alimentation (20 juillet-21 décembre 2017), ce texte comprend de nombreuses dispositions : amélioration de la répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production (renversement du processus de construction du prix payé aux producteurs) ; renforcement des missions des interprofessions ; facilitation de la médiation agricole ; relèvement du seuil de revente à perte ; encadrement des promotions ; renforcement de la lutte contre les prix abusivement bas ; réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires ; renforcement de la répression de la maltraitance animale ; amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique (obligation d’inclure dans les repas servis, au plus tard le 1er janvier 2022, une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité, dont des produits issus de l’agriculture biologique) ; réduction du gaspillage alimentaire ; etc.

Parmi ces dispositions figure la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale (article 14 quater A).

Adoptées par l’Assemblée nationale, ces dispositions poursuivent l’objectif de préserver la biodiversité en favorisant la circulation des variétés anciennes pour jardiniers amateurs. Cependant, elles ne sont pas conformes au droit européen. Premièrement, elles ont pour effet d’exonérer les variétés anciennes de l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes admises à la commercialisation. Ce faisant, elles ne permettent pas d’assurer la bonne information des jardiniers amateurs. Deuxièmement, elles ouvrent la voie à la commercialisation de semences produites dans de mauvaises conditions sanitaires. Le risque est donc de voir se développer des maladies ou des espèces invasives sur notre territoire.

Afin de concilier l’objectif de protection de la biodiversité avec le respect de la réglementation européenne, j’avais déposé un amendement visant, d’une part, à préciser que les règles sanitaires en vigueur s’appliquent également à la commercialisation des semences de variétés anciennes et, d’autre part, à fournir aux utilisateurs amateurs une information minimale. En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu présenter mon amendement.

C’est un amendement quasi-identique défendu par la rapporteure de la commission des affaires économiques qui a finalement été adopté. Outre le respect des règles sanitaires, il prévoit que l’information des utilisateurs amateurs prendra la forme d’« une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités [seront] fixées par décret ».

Le 10 juillet, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Ce dernier fera donc l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.