Créée en 2000, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante. Elle a pour responsabilité de contrôler les conditions dans lesquelles les forces de sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, police municipale, services de sécurité des transports publics et surveillance générale de la SNCF [SUGE], douanes) exercent leurs missions et en particulier les manquements à leurs règles de déontologie : garde à vue abusive, menottage, violences illégitimes, ...

Le 27 mars, j'ai rencontré avec les sénateurs Jean-Jacques HYEST et Laurent BETEILLE le Collectif Prescription / Discrimination qui avait émis des réserves lors d'une conférence de presse sur la proposition de loi votée par le Sénat le 21 novembre 2007 sur la réforme de la prescription en matière civile. Suite à cette rencontre le collectif nous a envoyé le message et le compte-rendu suivant.

Les sénateurs socialistes Nicole BRICQ et Richard YUNG, auteurs d'une proposition de loi sur le recours collectif, prennent acte de la proposition du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires d'introduire dans notre droit une procédure d'action de groupe. Un tel dispositif est nécessaire afin d'améliorer l'effectivité du droit à réparation tout en protégeant les professionnels des actions intempestives et non fondées.

Exception d'irrecevabilité (30 janvier 2008)

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à nos yeux, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une bien mauvaise réponse à un problème grave qui émeut souvent l'opinion publique, même s'il ne concerne que quelques dizaines de cas.