Les sénateurs socialistes Nicole BRICQ et Richard YUNG, auteurs d'une proposition de loi sur le recours collectif, prennent acte de la proposition du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires d'introduire dans notre droit une procédure d'action de groupe. Un tel dispositif est nécessaire afin d'améliorer l'effectivité du droit à réparation tout en protégeant les professionnels des actions intempestives et non fondées.

Exception d'irrecevabilité (30 janvier 2008)

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à nos yeux, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une bien mauvaise réponse à un problème grave qui émeut souvent l'opinion publique, même s'il ne concerne que quelques dizaines de cas.