Les 15 et 16 novembre, j’ai participé aux rencontres annuelles entre le Sénat et le Bundesrat. La délégation allemande comportait 6 représentants des Länder menés par M. Gunther Oettinger, ministre-président du Bade Wurtemberg. La délégation française était conduite par M. François-Poncet.

Les Echos du 5/11/2007

Les sénateurs PS Nicole Bricq et Richard Yung ont déploré, vendredi, que le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté mercredi en Conseil des ministres, « ne comporte aucune disposition » concernant le recours collectif en justice. Selon eux, le texte présenté par Luc Chatel « est très en retrait par rapport au précédent projet de loi en faveur des consommateurs [déposé à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2006 et jamais discuté, NDLR], qui prévoyait la création d'une procédure collective ». Nicolas Sarkozy a demandé, en juillet, dans sa lettre de mission, à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, de créer avec le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, une « action de groupe à la française ». Selon le secrétariat d'Etat à la Consommation, un texte pourrait être présenté au Parlement au printemps 2008.

Lors de la séance publique du mardi 9 octobre, je suis intervenu dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Londres sur la délivrance des brevets européens. Après sept années d'un débat public très passionné, le Sénat, après l'Assemblée nationale, a enfin donné son feu vert à la ratification de cette convention internationale, qui tend à modifier le régime linguistique du brevet européen afin d'en réduire les coûts de traduction (280 voix pour, 33 voix contre et 2 abstentions).

J’étais dans l’hémicycle les 9, 10 et 11 octobre (avec séance de nuit jusqu’à 5 heures du matin !) pour participer à la bataille contre le projet de loi sur l’immigration. Nous avons obtenu que le texte initial soit édulcoré, et les débats comme le scrutin ont montré l’extrême division de la majorité sur un thème qui semble être l’idée fixe de Sarkozy.

Le Sénat a débattu dans la nuit du 3 au 4 octobre de l'amendement "Mariani" instituant les tests ADN comme preuve de filiation pour des étrangers en cas regroupement familial, et en cas de doute des autorités françaises.
La commission des Lois avait précédemment décidé de supprimer l'amendement comme inutile, vexatoire et attentatoire à la loi bioéthique.

Le mercredi 3 octobre, parallèlement à la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même avons reçu une délégation de représentants syndicaux de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) - en grève - ainsi qu'une représentante du syndicat des avocats de France (SAF). Ils nous ont remis une pétition qui a recueilli plus de 300 signatures (cf. ci-dessous le texte de la pétition en fichier PDF).