La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Le 1er février, les commissions des finances et des affaires européennes du Sénat, dont je suis membre, ont auditionné Mario MONTI, président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, et l’eurodéputé Alain LAMASSOURE, membre du groupe de haut niveau.