Le 1er février, les commissions des finances et des affaires européennes du Sénat, dont je suis membre, ont auditionné Mario MONTI, président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, et l’eurodéputé Alain LAMASSOURE, membre du groupe de haut niveau.

Cette audition faisait suite à la récente publication du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui comprend neuf recommandations.

1) La réforme du budget de l’UE devrait concerner tant les recettes que les dépenses.

2) Cette réforme devrait être guidée par huit principes directeurs : valeur ajoutée européenne (économies d’échelle, gains d’efficacité) ; subsidiarité (test pour déterminer le niveau auquel il est le plus indiqué d’engager les dépenses : infranational, national ou européen) ; neutralité budgétaire (réduction des contributions basées sur le revenu national brut en contrepartie de l’introduction de nouvelles ressources propres ou d’autres types de recettes) ; charge fiscale globale (pas d’augmentation de la charge fiscale pesant sur les contribuables européens) ; synergies entre le budget de l’UE et les financements nationaux ; unité du budget (limitation des budgets dits « satellites », soumis à un contrôle parlementaire approprié) ; transparence et lisibilité du budget de l’UE et de son financement ; soutien aux politiques de l’UE dans ses domaines de compétence clés (renforcement du marché unique, protection de l’environnement et action pour le climat, union de l’énergie, réduction de l’hétérogénéité fiscale dans le marché unique).

3) Certains éléments du système actuel - qui fonctionnent bien, sont simples, équitables et efficients - devraient être maintenus (principe d’équilibre du budget de l’UE ; ressources propres traditionnelles [droits de douane] ; ressource propre basée sur le RNB).

4) Les nouvelles ressources propres pourraient découler de la production, de la consommation et des politiques environnementales (nouvelle ressource fondée sur la TVA ; ressource basée sur l’impôt sur les sociétés ; taxe sur les transactions financières ; taxe sur le CO2 ; taxe sur l’électricité ; redevance sur les carburants ; taxation indirecte des marchandises importées produites dans des pays tiers présentant des émissions carbone élevées ; etc.).

5) Les recettes autres que les ressources propres devraient être explorées (produit de la mise aux enchères ; recettes découlant de politiques de l’UE ; etc.). Elles seraient utilisées soit pour financer le budget général et simplement diminuer les contributions nationales, soit pour créer une réserve pour les dépenses. Elles pourraient également être affectées à une fin spécifique.

6) Actuellement perçu comme un jeu à somme nulle, le budget de l’UE devrait mieux refléter la valeur ajoutée des politiques communautaires (introduction de recettes alternatives perçues comme des ressources directement liées à la dimension européenne ; examen critique de la méthode actuelle des soldes nets et développement d’indicateurs/outils supplémentaires allant au-delà du calcul actuel des soldes nets).

7) Tout mécanisme de correction au niveau des recettes devrait être aboli. En cas de charge excessive causée par une ressource propre sur un État membre, celle-ci pourrait être allégée par une compensation spécifique limitée en termes de durée et de montant, et calculée de préférence sous la forme d’un forfait.

8) La cohérence verticale des budgets de l’UE et des États membres devrait être renforcée dans le cadre du semestre européen.

9) Un certain niveau de différenciation (géométrie variable) devrait être prévu lorsque les États membres veulent aller plus loin dans certains domaines (développement de la zone euro ; coopérations renforcées).

Après avoir rappelé des propos que l’ancien premier ministre britannique Tony BLAIR avait tenus il y a une douzaine d’années (« Nous dépensons dans le domaine agricole dix fois ce que nous dépensons en recherche » ; « Je comprends qu’un pays veuille subventionner son agriculture. Mais il y a un problème quand l’Union européenne décide d’engloutir 40% de son budget dans un secteur qui représente 2% des emplois »), j’ai déploré le fait que le budget de l’UE ait peu de liens avec les budgets nationaux. Par ailleurs, j’ai demandé aux deux intervenants s’il existe, selon eux, un espoir que le système des ressources propres de l’UE soit réformé à l’occasion du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027).

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