Le 23 octobre, j’ai participé, dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’audition de la ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau.

Le projet de loi sera discuté en séance publique le 6 novembre prochain. Il vise à « permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni ». Concrètement, il autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures législatives qui s’appliqueront en cas d’échec des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni. Ces « mesures de contingence » viendront s’ajouter à celles qui seront prises par l’UE, dans son champ de compétence.

Elles concerneront :

  • le droit d’entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques;
  • l’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France;
  • l’exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions ;
  • les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique;
  • l’application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales;
  • les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni ;
  • la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

Le Gouvernement sera également habilité à prendre des mesures législatives en vue de « préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’union interdit de réserver un traitement différent »

Ces mesures permettront notamment :

  • la prise en considération, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni avant la date du retrait ;
  • la prise en considération des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à la date du retrait et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date.

Lors de son audition, Mme Loiseau a notamment déclaré que les autorités françaises veilleront, en cas d’absence d’accord, « à ce que le traitement réservé à nos ressortissants installés en Grande-Bretagne soit le plus proche possible de l’accord » partiel auquel les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni sont parvenus le 19 mars dernier. Cet accord partiel « permet à nos ressortissants respectifs de continuer à travailler, à étudier et à résider comme avant ». 

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de l’audition.

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