Le mercredi 12 juillet 2017, le Sénat a adopté à une large majorité les projets de loi – organique et ordinaire – rétablissant la confiance dans l’action publique, désormais intitulés projets de loi pour la régulation de la vie publique. Je me réjouis de cette quasi-unanimité pour ces projets de loi emblématiques du mandat du Président Macron.

Nombreux étaient ceux qui s’inquiétaient, tant en France, notamment dans les communes rurales, que chez les Français vivant à l’étranger, de la disparition programmée de la réserve parlementaire. Le Sénat a finalement créé, en remplacement de la réserve parlementaire, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements qui sera centré sur les opérations de taille modeste répondant à six critères cumulatifs qui seront vérifiés par le Gouvernement.

En ce qui concerne les Français établis hors de France, l’amendement de ma collègue Jacky Deromedi, soutenu par le président de la commission des Lois et rapporteur Philippe Bas, a été adopté, étendant le nouveau dispositif aux projets que proposeront les sénateurs et députés des Français établis hors de France pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. À noter que mes collègues Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte, et moi-même, avions déposé deux amendements allant dans le même sens.

L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) sera supprimée à partir du 1er janvier 2018. Cette indemnité qui permet de couvrir les frais de mandat des parlementaires ne sera donc plus versée automatiquement tous les mois. À compter de 2018, les parlementaires devront avancer les sommes et se les faire rembourser sur présentation de justificatifs, comme cela se fait déjà dans de nombreux pays. Les remboursements pourront se faire dans la limite d’un plafond qui sera défini par le bureau de chaque assemblée.

Pour finir, le Sénat a finalement interdit les emplois familiaux de collaborateurs parlementaires. Alors qu’une majorité de sénateurs avait dans un premier temps supprimé l’article concernant les emplois familiaux de collaborateurs parlementaires, une nouvelle délibération a été demandée par le rapporteur. Le nouveau vote a validé la mesure phare du projet de loi. D’autres dispositions, permettant une meilleure définition du statut des collaborateurs, ont été adoptées.

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