Le mardi 13 novembre, la commission des lois a entendu Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Justice »)

Qualifiant les services pénitentiaires d'insertion et de probation de parents pauvres de l'administration pénitentiaire, M. Richard Yung a souhaité savoir s'ils bénéficieraient de créations d'emplois en 2008. Enfin, évoquant les travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger, publiés au mois de septembre 2007, il a jugé nécessaire de créer des postes supplémentaires de greffier en chef et de greffier au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris afin de réduire les délais de délivrance des certificats de nationalité française. Le délai minimum pour obtenir un tel document, a-t-il souligné, est actuellement de dix-huit mois, ce qui est inacceptable.
(extrait du compte-rendu de la Comission des lois)

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