Le Conseil d'Etat a décidé de prendre à bras le corps le problème des prisons françaises, et entend le faire savoir. Trois décisions rendues mercredi ont renforcé un peu plus le pouvoir de contrôle du juge administratif sur les décisions prises par l'Administration pénitentiaire qui verra sa responsabilité engagée plus largement à l'avenir.

Dans un premier arrêt, la plus haute juridiction administrative a ainsi jugé qu'il suffisait désormais de prouver l'existence d'une "faute simple" pour engager la responsabilité de l'Etat en cas de dysfonctionnement des services pénitentiaires et non plus une "faute caractérisée".

En l'espèce, le ministère de la Justice demandait l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui accordait une indemnisation aux parents de Jawad Zaouiya, décédé le 23 juillet 1996 à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy (Yvelines) après avoir inhalé la fumée du matelas en mousse incendié par ses codétenus.

Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande, au motif qu'il y avait "un lien de causalité direct entre les fautes commises et le préjudice invoqué" alors "même qu'aucune des circonstances ne revêt le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus".

Pour Isabelle de Silva, la commissaire du gouvernement, cette décision fera jurisprudence notamment dans les affaires de suicide de détenus et d'accidents ou agressions des détenus en cellule. "Le rôle du juge administratif consiste à vérifier si le suicide aurait pu être évité", a-t-elle expliqué lors d'une conférence de presse pour présenter les trois arrêts. "Il pose aussi le problème de plusieurs détenus dans la même cellule et le problème de surpopulation", a ajouté la magistrate.

Dans un deuxième arrêt, le Conseil d'Etat ouvre la porte aux recours contre les mesures de placement à l'isolement à titre préventif, comme pour les placements à l'isolement d'urgence ou à l'isolement provisoire. Le Conseil d'Etat y souligne qu'une mesure d'isolement ne peut intervenir "que dans l'hypothèse où elle est strictement nécessaire afin d'assurer la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou des personnes".

Enfin, saisi dans une troisième affaire par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui réclame le remplacement de tous les matelas en mousse trop facilement inflammables dans les cellules par des matelas mieux protégés, le juge administratif rappelle -tout en rejetant la demande- que "l'Administration pénitentiaire est tenue, à chaque échelon pertinent, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des détenus".

Ces trois décisions s'inscrivent dans une longue liste d'arrêts rendus ces dernières années par la plus haute juridiction administrative en faveur des détenus. Le Conseil d'Etat a ainsi ouvert la possibilité aux détenus de contester un refus de respecter le secret des correspondances entre un détenu et son avocat (1980), le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte d'un détenu (1989), les changements fréquents d'affectation, de déclassement d'emploi ou de rotation de sécurité, ainsi que les fouilles à corps dégradantes.

"Il y avait une carence du contrôle du juge administratif jusqu'ici", a reconnu le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar. "Aujourd'hui, le juge administratif prend ses responsabilités. Jusqu'ici, il y avait un vide juridictionnel mais c'est le juge qui en est responsable".

Pour Me Patrice Spinosi, l'avocat au Conseil d'Etat de l'OIP, c'est l'action des associations qui a fait bouger les lignes ces dernières années. Il a insisté sur la "difficulté d'accès au droit et au juge de l'urgence" des détenus qui subissent aussi des "pressions de l'administration pénitentiaire lorsqu'ils engagent des actions".

"La dépendance des détenus vis-à-vis de l'Administration pénitentiaire doit justifier de pouvoir recourir au juge", a reconnu M. Guyomar en rappelant qu'à "part le droit d'aller et de venir, le détenu garde tous ses droits". Mais "le droit est vivant, la jurisprudence est dynamique", s'est-il félicité. "Progressivement, rien ne doit plus pouvoir échapper au juge". AP

Ajouter un Commentaire