propriété intellectuelle

De mes expériences professionnelles à l’Institut national de la propriété intellectuelle (Paris), à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Genève) et à l’Office européen des brevets (Munich) je garde un intérêt pour les questions de propriétés intellectuelles. Chef de file pour le groupe socialiste sur ces questions, j’interviens régulièrement sur les dossiers relatifs aux brevets – brevet européen et juridiction unique pour les brevets européens –, au droit d’auteur – loi DADVSI, loi HADOPI – , à la lutte contre la contrefaçon, au droit des inventions des salariés

Vous trouverez ici mes interventions sur la propriété intellectuelle.

Le mercredi 11 février, je suis intervenu lors de l'examen des articles de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Ses articles 32 à 50 tendent à fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).

Après avoir expliqué les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'oppose à la disparition de la profession de CPI, j'ai présenté un amendement proposant la suppression de l'article 32. Son rejet par seulement 154 voix contre 153 ne marque pas l'adoption définitive de la fusion car la proposition de loi devra être examinée à l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.

J’ai rencontré le 15 décembre Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, également responsable des questions de propriété industrielle pour faire le point sur le brevet communautaire et sur le système juridictionnel.

Malheureusement la présidence française n’a pas fait avancer ce dossier. Il nous faut donc continuer nos efforts.

Du 29 au 30 octobre, je suis intervenu lors du débat relatif au projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ce texte vise à endiguer le téléchargement illégal d'œuvres protégées. Une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) sera chargée de mettre en œuvre un système de riposte graduée.

Lors de la séance publique du mardi 9 octobre, je suis intervenu dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Londres sur la délivrance des brevets européens. Après sept années d'un débat public très passionné, le Sénat, après l'Assemblée nationale, a enfin donné son feu vert à la ratification de cette convention internationale, qui tend à modifier le régime linguistique du brevet européen afin d'en réduire les coûts de traduction (280 voix pour, 33 voix contre et 2 abstentions).

Le Sénat a débattu et adopté hier 19 Septembre une loi sur la lutte contre les contrefaçons. Contrairement à un sentiment répandu, la contrefaçon a des conséquences économiques, sociales et humaines graves. En France c’est 30000 emplois supprimés, 2 milliards d’euros de PIB perdus. C’est aussi le danger de produits pharmaceutiques ou alimentaires qui peuvent faire courir un danger à la santé humaine ou des pièces mécaniques (freins, carrosserie, pneus ...) qui peuvent provoquer des accidents.