Public Sénat, le 20.11.2013 à 19:04

Richard Yung, sénateur PS des Français de l'étranger, a présenté aujourd’hui une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs dans « l’intérêt général ».

Les contrefacteurs n’ont qu’à bien se tenir car le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la loi sur la contrefaçon à l’unanimité. Les sacs de marques, les dessins des grands créateurs ou encore les droits d’auteur composent les propriétés intellectuelles à protéger aux niveaux national et international.

Cette proposition de loi a pour but de modifier le code de la propriété intellectuelle, Code des douanes, le code de la sécurité intérieure, le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon et ses nouvelles formes.

Richard Yung, sénateur PS des Français à l’étranger, et président du Comité national anti-contrefaçon  (CNAC)  veut apporter des clarifications et des améliorations sur la protection de la propriété intellectuelle, souhaitées par les professionnels.

« C’est 30% du crime organisé »

Nicole Bricq, la ministre du Commerce extérieur apporte son soutien à une proposition de loi luttant contre un « fléau planétaire en pleine expansion » en renforçant les moyens d’action des douanes.  Elle explique que la contrefaçon : « C’est 30% du revenu du crime organisé, soit 6 milliards d’euros de manque à gagner pour le entreprises françaises ».  En France, en 2012, la douane a saisi 4,6 millions d'articles contrefaits pour une valeur de 287 millions d'euros face à cette explosion, le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013, il ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.

Les sept chapitres reprennent les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 coécrit par Richard Yung avec son ancien collègue UMP Laurent Béteille. Le chapitre 1er clarifie le fait que la compétence du tribunal de grande instance (TGI) de Paris couvre non seulement le contentieux des brevets stricto sensu, mais également celui des inventions de salariés. Il propose aussi de spécialiser le seul TGI de Paris en matière d'indications géographiques. Le chapitre II renforce les dédommagements civils des victimes de contrefaçon.

Parmi les moyens supplémentaires accordés aux douanes figure l'extension de « l'infiltration ». Cette procédure, qui requiert l'autorisation préalable du procureur, consiste, pour un douanier doté d'une fausse identité, à s'installer dans le rôle de trafiquant pour obtenir des renseignements. Elle n'est aujourd'hui applicable que pour les contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droits voisins et de brevet.

De même, la compétence des douanes en matière de « coups d'achat » sera étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Il s'agit là pour un douanier d'acquérir des produits soupçonnés d'être des contrefaçons afin de vérifier s'ils en sont bien. Les douanes devraient avoir également un meilleur accès aux locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express et à leurs bases de données.

Tous unis contre les contrefacteurs

Nicole Bricq salue le travail des sénateurs, qui ont su « travailler dans un objectif commun, afin de préserver la compétitivité, la créativité et la compétitivité nationale ». Dès février, l’Assemblée nationale, devra examiner la proposition de loi adoptée à l’unanimité, avec 4 nouveaux articles.

« Cette loi s’inscrit dans un plan national de lutte contre la contrefaçon, afin de mettre en place de nouveau dispositif dans ce domaine, comme la nouvelle juridiction sur le brevet unitaire européen » se félicite Richard Yung.

Le sénateur PS des Français à l’étranger va plus loin, le gouvernement a lancé une mission sur la contrefaçon numérique qui est à l’étude. Richard Yung l’avoue : « la contrefaçon adopte de nouvelles formes comme celle numérique qui devient un sujet très important ». Il n’a pas voulu alourdir le texte présenté aujourd’hui  mais il affirme « qu’il faudra trouver des solutions,  puisque la loi française ne s’applique pas pour les hébergeurs de site de contrefaçon basés à l’étranger ».

Michel Delebarre, le sénateur PS du nord et rapporteur du texte affirme que : « L’adoption de cette proposition de loi est une urgence » car la contrefaçon prend des formes diverses : « ce n’est plus uniquement des sacs et des vêtements de marque, mais aussi des pièces automobiles, des jouets, des médicaments qui posent des pièces ».

Comme Richard Yung, Michel Delebarre veut « le renforcement de la législation et de la formation des magistrats » afin de pouvoir efficacement appliquer les mesures de dédommagement des victimes de la contrefaçon, en activant les volets civil et pénal.

Pour Jean-Jacques Hyest sénateur UMP de Seine-et-Marne ce texte constitue « un bon exemple de la capacité du gouvernement » qui peut appuyer une proposition de loi « loin d’être anecdotique ».

Yves Détraigne sénateur UDI-UC de la Marne fait le constat d’un « net progrès » depuis la loi de 2007, qui a préservée « l’excellence » d’un domaine marqué « par le phénomène du domaine shopping ». Désormais la douane disposera de modalités de contrôle suffisantes, pour endiguer  la contrefaçon nationale sur internet, vecteur de fraude, par la mise en œuvre, de l’accès aux données des entreprises de poste et de fret.

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