L’Unifab remercie les sénateurs d’avoir adopté le mercredi 26 février, en seconde lecture et à l’unanimité, la proposition de loi tendant à renforcer la lutte anti-contrefaçon, ainsi que l’engagement et le soutien du Sénateur Richard Yung, en faveur de la promotion de la propriété intellectuelle et contre la contrefaçon.

Cette loi permettra une évolution des sanctions plus sévères envers les contrefacteurs et une augmentation des dédommagements pour les victimes. Les juridictions devront prendre en compte tous les éléments caractérisant le préjudice, tant au niveau économique (pertes subies, dépréciation de la marque…), qu’au niveau moral, sans négliger les économies d'investissements et les bénéfices réalisés.

Ce nouveau texte, qui se positionne en faveur du contrôle des marchandises de contrefaçon en transit, vient renforcer la position similaire adoptée hier par le parlement européen dans le cadre de la révision de la marque communautaire.

Néanmoins, il est regrettable que nombre de propositions faites dans la première version de la proposition de loi, et qui auraient permis de renforcer considérablement la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, aient été abandonnées au cours du processus législatif. L’Unifab continuera de militer pour qu’elles puissent être adoptées dans le cadre d’autres évolutions législatives afin de parfaire notre arsenal anti-contrefaçon pour une meilleure protection du consommateur.

« Ce texte constitue une avancée pour la France, qui confirme le leadership de notre pays sur ce sujet et, au nom des entreprises adhérentes de l’Unifab, je remercie les sénateurs de leur vote à l’unanimité. Je regrette néanmoins que le législateur n’ait pas retenu certaines mesures qui auraient permis de renforcer de manière encore plus dissuasive la lutte contre la contrefaçon, comme la spécialisation plus poussée des juridictions civiles et pénales, la procédure de saisie contrefaçon plus harmonisée, des dédommagements financiers encore plus importants ainsi qu’une aggravation des peines » déclare Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

Commentaires   

#1 Albert Virgile 03-03-2014 14:10
Bravo pour la dernière évolution législative.

Ceci étant, au delà des regrets de l'unifab…. et des lenteurs et du cout des procédures, les multi-condamnés continuent et continueront de marcher sans réelle contrainte sur les plates bandes des plus petits. Et lorsqu'un mécontent aura l'audace de se plaindre, il sera vite rappeler à l'ordre par le culte de la gestion de l'urgence des parquets. Les priorités font qu'ils auront toujours d'autres chats à fouetter que de considérer comme étant d'ordre public des différents mettant en jeu des intérêts privés. Que neni des conséquences directes pour les titulaires de droits, la collectivité et l'ordre public... les grandes maisons qui adhèrent à l'unifab sauront se tirer d'affaires et les autres n'ont qu'à passer leur chemins et allez voir ailleurs

Moralité: La contrefacon ordinaire impliquant des mutli-condamnés , y compris ceux qui bénéficiant de la protection du Tribunal de Commerce et de l'assistance d'un auxiliaire judiciaire accessoirement administrateur nommé par décision judiciaire de la société du contrefacteur. Peu importe que certains de ses honnêtes commerçants soient multi-condamnés ou fassent couler un peu d'encre dans les rapports parlementaires. L'anonymisation des décisions, arrêts et arrêts sur requête en omission de statuer par les bases de jurisprudence est une avancé majeure pour permettre à ceux qui ont des affaires à revendre de se fondre dans le paysage harmonieusement pour parfaire des stratégies gagnantes