La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 12 mars.

Ce texte vient compléter l’arsenal juridique – déjà très étoffé – en matière de lutte contre la contrefaçon : renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; amélioration des conditions de démantèlement des réseaux de contrefaçon ; facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon ; renforcement des capacités d’intervention des douanes ; etc.

La plupart de ses dispositions sont d’application directe. L’entrée en vigueur de certaines mesures – peu nombreuses – est en revanche subordonnée à l’adoption de décrets (extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon ; accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle).

La publication de cette loi marque l’aboutissement d’un long travail engagé en 2011. Elle ne met cependant pas un point final à la bataille contre la contrefaçon. Plusieurs défis doivent être relevés, à commencer par celui de l’endiguement de la contrefaçon sur Internet.

Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), dont j’assure la présidence, est déterminé à poursuivre le combat contre ce fléau, qui nuit profondément à notre économie et met en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

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