Le 15 février, Jean-Charles HOURCADE, directeur général de France Brevets, et moi-même nous sommes entretenus avec Pierre HAUSSWALT et Camille PEREZ, respectivement conseiller « affaires multilatérales et européennes » et conseillère parlementaire au cabinet du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Par leur intermédiaire, nous souhaitions attirer l’attention de Matthias FEKL sur un dossier qui présente un lien avec le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, à savoir l’adoption, par l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE), de nouvelles règles gouvernant l’exercice du droit des brevets.

L’IEEE est une association professionnelle américaine à but non lucratif qui est accréditée par l’Institut américain de normalisation (ANSI). Elle joue un rôle majeur dans l’établissement des normes internationales dans le domaine des télécommunications (norme Wi-fi, norme Ethernet, etc.).

En 2014, elle a modifié ses règles de fonctionnement dans un sens favorable aux intérêts de plusieurs multinationales américaines (Google, Apple, Microsoft, Cisco, HP, Broadcom et Intel). L’objectif poursuivi par ces dernières est de réduire le pouvoir de négociation des titulaires de brevets essentiels à l’application d’une norme.

Les nouvelles règles prévoient notamment une modification de la méthode de calcul des redevances perçues par les titulaires de brevets essentiels à l’application d’une norme. L’IEEE préconise de calculer ces redevances en prenant en considération non plus la valeur ajoutée estimée de l’invention dans le produit final, mais celle du « plus petit composant supportant matériellement l’invention ». Résultat : une invention pourrait voir sa valeur divisée par un facteur compris entre 25 et 100 !

Approuvées en 2015 par le Département de la justice des États-Unis, ces nouvelles règles désavantagent les PME et les ETI qui détiennent des brevets essentiels à l’application d’une norme. Elles font peser de nombreux risques sur nos entreprises innovantes.

Afin de défendre le droit des brevets et protéger la rémunération équitable des innovateurs, Airbus, Ericsson, France Brevets, Orange, l’institut Fraunhofer et plusieurs PME innovantes ont récemment lancé IP Europe. Cette alliance a engagé un travail de sensibilisation auprès des institutions européennes, à commencer par la Commission, qui est seule compétente pour négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Sensibles aux arguments développés par M. HOURCADE, les membres du cabinet de M. FEKL vont étudier, en lien avec Bercy, les initiatives qui pourraient être prises par la France et certains de ses partenaires européens en vue d’empêcher la « contagion » de la doctrine de l’IEEE à l’UE.

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