Le 12 mai, après plus de 130 heures de débat, le Sénat a adopté le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (185 voix contre 44). À l’instar de mes collègues du groupe socialiste, je me suis abstenu en raison du caractère excessivement libéral de plusieurs dispositions introduites dans le texte par la droite sénatoriale.

Sous prétexte de vouloir « muscler » le projet de loi défendu par Emmanuel MACRON, la majorité UMP-UDI de la Haute assemblée a fait adopter des mesures marquées du sceau du conservatisme et synonymes de recul social : dénaturation de la réforme du permis de conduire ; rejet de la possibilité pour les associations de consommateurs d'intervenir en justice sur des faits portant préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs ; suppression de l'amélioration de l'information des consommateurs en matière d’audioprothèse et d’optique-lunetterie ; rejet d’un amendement socialiste visant à protéger davantage les producteurs de fruits et légumes dans leurs relations avec les distributeurs ; exclusion du financement, par les professions du droit, de l’accès au droit ; extension de plusieurs niches fiscales ; mise en place d’un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans les trois fonctions publiques ; réduction des pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence ; refus de la spécialisation des tribunaux de commerce ; etc.

En ce qui concerne le travail dominical, la majorité sénatoriale a remis en cause les avancées sociales prévues par le texte adopté par l’Assemblée nationale : autorisation d’ouvrir le dimanche sans accord collectif sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur, approuvée par référendum ; exonération des entreprises de moins de 11 salariés de la plupart des contreparties au travail dominical dans les zones touristiques ; suppression de la majoration de 30% de salaire dans les grandes surfaces alimentaires ouvrant le dimanche matin ; travail en soirée jusqu’à minuit dans les zones touristiques non internationales ; etc.

Par ailleurs, sans même attendre la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, la droite sénatoriale a fait passer les seuils sociaux de 10 à 20 salariés et de 50 à 100 salariés. L’UMP et l’UDI ont aussi ouvert la voie à la conclusion d’accords « offensifs » de maintien dans l’emploi (accords permettant aux entreprises en bonne santé de déroger aux 35 heures par accord). La majorité sénatoriale a également porté un mauvais coup au dialogue social en réduisant la portée du compte pénibilité (limitation à trois des facteurs de pénibilité : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare). Cédant au chant des sirènes du patronat, la droite a aussi modifié le dispositif relatif à la transmission et la reprise des entreprises en limitant le droit d’information des salariés – qualifié de « toxique » par le président du groupe UMP – aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur.

Toutes ces modifications ont pour effet de dénaturer le projet de loi et prouvent que la droite n’a aucun projet alternatif à proposer pour la croissance et l’emploi.

En dépit d’un rapport de force défavorable, le groupe socialiste a obtenu plusieurs avancées : rétablissement du caractère de service universel de l’accès aux épreuves du permis de conduire ; facilitation de la transformation des locaux à usage professionnel en logements ; obligation pour les moteurs de recherche d’ouvrir leur plateforme à des concurrents ; obligation pour les accords relatifs au travail dominical de prévoir une compensation tenant compte de la spécificité du travail le dimanche ; formation initiale des conseillers prud’hommes sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature ; etc.

Les sénateurs socialistes ont aussi adopté plusieurs amendements proposés par le Gouvernement : facilitation de la mobilité bancaire (mise en œuvre d’un dispositif de redirection automatique simple, efficace et peu couteux) ; renforcement de la couverture en téléphonie mobile et Internet (résorption des zones blanches et réduction des zones grises) ; création d’un mécanisme de « sur-amortissement » de certains équipements applicable aux investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 (déduction supplémentaire fixée à 40% de la valeur d’origine des biens) ; etc.

Afin d’adapter à l’ère numérique l’arsenal de lutte contre la contrefaçon, j’ai défendu un amendement tendant à étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres en trois dimensions (imprimantes 3D, scanners 3D). Tout en regrettant que mon amendement n'ait pas été adopté, je me réjouis que le Gouvernement se soit engagé à faire émerger une solution adaptée d'ici à la fin de l'année. Je souhaite que le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), dont j’assure la présidence, soit associé à la réflexion engagée par Bercy.

Je me félicite également que le Sénat ait maintenu des dispositions visant à préciser les conditions d’application à la publicité sur Internet des règles de transparence applicables en matière d’achat d’espaces publicitaires. Leur mise en œuvre permettra notamment de lutter plus efficacement contre l’utilisation de la publicité comme source de revenus des sites contrefaisants.

Une nouvelle fois, je me réjouis de l’adoption d’un amendement visant à simplifier les procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français établis hors de France (voir mon article du 13 avril).

Enfin, je note avec satisfaction que l’article tendant à renforcer l’effectivité de la procédure de droit au compte pour les Français établis hors de France a été adopté conforme par le Sénat (voir mon article du 25 mars).

Après un probable échec de la commission mixte paritaire (CMP) prévue le 3 juin, le projet de loi reviendra devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Le dernier mot reviendra aux députés, qui devraient rétablir l’équilibre initial du texte tout en maintenant - je l'espère - les dispositions les plus progressistes adoptées par la Haute assemblée.

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