Le 28 juin, j’ai participé, dans le cadre de la commission des finances du Sénat, à l’audition de Pascal SAINT-AMANS, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral »).

Signée à Paris le 7 juin dernier par 67 États couvrant 68 territoires [1], cette convention marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit « BEPS », qui est endossé par cent pays.

En 2012, le G20 avait demandé à l’OCDE de modifier les règles fiscales internationales en vue de prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert artificiel de bénéfices vers les paradis fiscaux (réalignement de la localisation des profits réalisés par les entreprises multinationales avec la localisation de leurs activités économiques). Soumis au G20 en 2013, le plan dit « BEPS » comprend 15 actions, dont trois concernent les conventions fiscales bilatérales [2].

La convention multilatérale concrétise l’action 15. Concrètement, elle vise à transposer certaines mesures du plan dit « BEPS » dans quelque 1.105 conventions fiscales bilatérales sans avoir à renégocier chacune d’entre elles - un chantier qui prendrait vingt ou trente ans.

Les modifications concernent quatre domaines :

1) Lutte contre le chalandage fiscal (treaty shopping), c’est-à-dire l’utilisation abusive des conventions (clause de limitation des bénéfices, etc.) [3]

2) Mise à jour de la définition de l’établissement stable, c’est-à-dire le seuil à partir duquel une entreprise qui exerce des activités dans un État est imposée dans cet État (clause anti-fragmentation des activités, etc.)

3) Neutralisation des effets des dispositifs hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme) [4]

4) Amélioration des mécanismes de règlement des différends relatifs aux conventions [5]

Les signataires de la convention multilatérale ont notifié à l’OCDE les conventions bilatérales qu’ils souhaitent voir modifier [6]. Une fois qu’une convention bilatérale a été notifiée par les deux parties, elle devient une convention couverte par l’« Instrument multilatéral » (IM).

La France souhaite que 88 conventions fiscales auxquelles elle est partie - sur un total de 128 conventions - soient couvertes par l’IM. Selon M. SAINT-AMANS, 62 de nos partenaires sont également signataires de l’IM. De plus, la France a « une approche très large » dans la mesure où elle a formulé très peu de réserves (établissements stables, produits hybrides).

La convention multilatérale doit désormais faire l’objet d’une ratification dans chacun des États signataires.

Dans une dizaine de jours, l’OCDE, par souci de lisibilité, mettra en place un système d’information permettant de vérifier quel est le droit applicable entre un pays signataire et n’importe lequel de ses partenaires.

La présidente de la commission des finances, Michèle ANDRÉ, a interrogé M. SAINT-AMANS sur la portée effective de la convention, qui laisse une marge de manœuvre importante aux États qui l’ont signée.

Pour ma part, j’ai exprimé mon admiration devant les progrès accomplis par l’OCDE dans le domaine - très difficile - de la fiscalité. J’ai ensuite indiqué que le système assez intelligent et simple - du moins en apparence - de la modification des conventions bilatérales via un instrument multilatéral va sans doute aboutir à des matrices carrées qui ne seront pas toujours d’une grande simplicité, ce qui devrait contribuer à l’augmentation de l’activité des conseillers fiscaux. J’ai également souligné le fait que plusieurs dispositifs facilitant la fraude et l’évasion fiscales sont toujours actifs et sont même parfois utilisés par des États membres de l’UE. À cet égard, j’ai demandé à M. SAINT-AMANS si d’autres accords multilatéraux sont envisagés par l’OCDE, notamment dans les domaines du numérique et de l’économie collaborative. Je l’ai aussi interrogé sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales, adoptée par l’OCDE le 15 juillet 2014 et prévue par un accord multilatéral signé le 29 octobre 2014.

Pour en savoir plus sur la convention multilatérale, cliquez ici.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de l’audition.

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[1] La Chine a étendu le bénéfice de la convention à Hong Kong. D’autres États ont prévu de signer la convention, qui est un "instrument dynamique" (Cameroun, Côte d’Ivoire, Estonie, Jamaïque, Liban, Nigeria, Panama, Tunisie).
[2] On recense environ 3.500 conventions fiscales bilatérales dans le monde.
[3] M. SAINT-AMANS a pris l’exemple d’une entreprise française qui investit en Inde via une société basée à Maurice afin de bénéficier d’une double non-imposition.
[4] M. SAINT-AMANS a mentionné les obligations convertibles en actions (intérêts déductibles dans un pays A et dividendes exonérés dans un pays B).
[5] Selon M. SAINT-AMANS, les États sont "particulièrement médiocres" s’agissant de l’élimination des doubles impositions.
[6] 2.365 conventions fiscales ont déjà été notifiées.

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