Le 5 juillet, j’ai participé, dans le cadre de la commission des finances du Sénat, à l’audition de Didier MIGAUD, premier président de la Cour des comptes, sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Le 29 juin, la Cour des comptes a publié son traditionnel rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui, cette année, inclut un audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. Les magistrats de la rue Cambon considèrent que « la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie », et cela en dépit des efforts engagés. Ils pointent la « lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 », qui place la France dans une « situation en décalage par rapport à [ses] partenaires européens ». Pour ce qui concerne la trajectoire financière 2017-2020, elle « présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée ». Selon M. MIGAUD, « sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB » en 2017 (3,2% au lieu de 2,8%). S’agissant de 2018 et des années suivantes, « un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité ». La Cour des comptes recommande de « revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques ». Par ailleurs, elle identifie « les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques ».

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de l’audition ainsi que le compte rendu de mon intervention et de la réponse de M. MIGAUD.

Richard Yung. - La question de l’insincérité du budget revient chaque année et elle nous met forcément mal à l’aise : soit il s’agit d’une erreur, soit il y a eu un « biais de construction », pour reprendre la belle expression de la Cour des comptes. Que peut-on faire pour sortir de cette situation ? Pour les prévisions, la réponse a consisté en la création du Haut Conseil des finances publiques. Faut-il aussi créer une Haute Autorité des dotations budgétaires ?

J’approuve tout à fait vos observations, Monsieur le Premier président, sur la nécessité de revoir les méthodes de travail mises en œuvre lors de l’adoption des lois de finances. Nous passons un temps infini à discuter dans l’hémicycle sur des dépenses de quelques dizaines de milliers d’euros, alors que l’on ne s’occupe pas de mesurer l’efficacité de la dépense publique ou le respect des objectifs. Faut-il envisager une révision de la loi organique relative aux lois de finances ?

Un dernier mot sur les réserves de précaution: elles enlèvent toute signification à notre vote, puisque le Gouvernement fait ce qu’il veut ensuite, la réalité budgétaire finale étant sans rapport avec le document que le Parlement a discuté.

[...]

Didier Migaud. -Richard Yung, oui, quelques dispositions constitutionnelles, organiques, ou réglementaires peuvent être modifiées pour changer les conditions de présentation et d’examen des textes budgétaires. La Cour des comptes est prête à contribuer à votre réflexion. Il est aussi possible d’étudier le fonctionnement des pays étrangers. La procédure française est assez spécifique, en ce que l’examen de la loi de finances initiale est plus long que dans les pays comparables, qui se consacrent davantage au débat d’orientation.

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