Le verrou de Bercy, c’est le monopole du ministère des finances de décider (ou non) des poursuites en cas de fraude fiscale importante.

Le ministre prend sa décision après avoir consulté la Commission des infractions fiscales composée de hauts fonctionnaires et assimilés.

Cette procédure quelque peu obscure donne l’impression de cacher des arrangements discutables. Même si ce n’est sans doute pas le cas, la question est venue à plusieurs occasions devant le parlement.

Aujourd’hui, le ministre de l’action et des comptes publics propose que le parlement fixe les critères de déclenchement d’une plainte pour fraude fiscale (le montant, les agissements du contribuable, et les circonstances). C’est un progrès et nous devons nous en saisir, mais je pense qu’il faut aller plus loin et que ces délits ou crimes fiscaux doivent revenir dans la procédure judiciaire normale et sous l’autorité d’un juge.

Ajouter un Commentaire