Le 12 décembre, j’ai participé, dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, à l’audition de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

Adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, le projet de loi dit « PACTE » comprend pas moins de 196 articles. Il vise principalement à faciliter la création d’entreprise, simplifier la vie des PME et des ETI, orienter l’épargne vers les entreprises, favoriser l’innovation, récompenser le travail des salariés et redéfinir la raison d’être des entreprises.

Au Sénat, il sera examiné par une commission spéciale - dont je suis vice-président - les 16 et 17 janvier. La discussion en séance publique se déroulera, quant à elle, du 29 janvier au 7 février.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de l’audition et le compte rendu de mon intervention et de la réponse qui m’a été apportée par M. Le Maire.

M. Richard Yung. - Je ne parlerai pas d’ADP. Le texte est très attendu et plutôt bien accueilli dans les industries et les entreprises. Le texte est déjà assez complexe et nous devrons veiller à ne pas trop l’alourdir. Mes questions sont d’ordre technique : est-ce que les apprentis et les salariés en formation seront pris en compte dans le calcul des seuils ? Le texte comporte des mesures pour faciliter l’utilisation de l’épargne-retraite avant la retraite, pour l’achat de la résidence principale par exemple. Ne pourrait-on aller un peu plus loin ? Enfin, la procédure d’opposition qui est envisagée en matière de brevets pose une série de problèmes assez difficiles à résoudre et suscite une résistance assez forte des déposants. Comment l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut-il analyser l’activité inventive, avec 80 examinateurs ? C’est impossible.

[...]

M. Bruno Le Maire. - [...] Monsieur Yung, les apprentis et les salariés en formation sont inclus dans le calcul des seuils à proportion du temps passé dans l’entreprise. J’estime, par ailleurs, que l’INPI sera en mesure de mettre en œuvre l’examen que vous mentionnez d’ici deux ans.

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