Les sénateurs socialistes Nicole BRICQ et Richard YUNG, auteurs d'une proposition de loi sur le recours collectif, prennent acte de la proposition du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires d'introduire dans notre droit une procédure d'action de groupe. Un tel dispositif est nécessaire afin d'améliorer l'effectivité du droit à réparation tout en protégeant les professionnels des actions intempestives et non fondées.

La procédure proposée par le rapport remis aujourd'hui à Mme la Garde des Sceaux présente plusieurs similitudes avec celle qu'ils avaient imaginée dans leur proposition de loi. L'option d'inclusion apparaît comme la solution la plus raisonnable car elle aurait l'avantage de responsabiliser les citoyens-consommateurs. Le fait d'autoriser les seules associations agréées à déposer un recours et la création d'un mécanisme en deux temps permettraient d'empêcher les recours abusifs. L'absence de plafond serait également une bonne chose car cela donnerait un pouvoir d'appréciation au juge. Quant au champ d'application, il est trop restrictif et aurait pour effet de restreindre l'efficacité de la nouvelle procédure. Sans doute devrait-il plutôt englober les atteintes aux grands domaines d'activité (santé, environnement, etc.).

Les propositions formulées par la commission COULON n'ont qu'une valeur déclarative. Or, ils demeurent très réservés quant à la volonté présidentielle de les concrétiser car M. Nicolas SARKOZY a toujours marqué ses réticences à ce type de réforme. Les récents propos tenus dans la presse par Mme la Garde des Sceaux ne les rassurent pas sur la mise en œuvre de cette proposition.

Deux rapports successifs (ATTALI et COULON) en faveur de l'action de groupe viennent d'être remis au Président de la République. Dès lors, les deux sénateurs socialistes comprennent mal les hésitations de la majorité.

Le temps de la réflexion et du débat doit prendre fin. Depuis plus de trois ans, la droite refuse de légiférer. Or, il y a urgence à agir car le nombre de plaintes de consommateurs explose. D'après la DGCCRF, les réclamations de consommateurs mécontents ont progressé de 46% entre 2006 et 2007.

Nicole BRICQ et Richard YUNG

Paris, le 20 février 2008

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