Vous trouverez ici les différentes questions relatives à mon travail sénatorial que je pose au gouvernement.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Le 20 décembre, j’ai interrogé le Gouvernement sur les initiatives qu’il a prises suite à l’adoption, par l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE), de nouvelles règles gouvernant l’exercice du droit des brevets.

Le 18 juin dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'exclure les dépenses liées aux opérations extérieures du calcul du déficit public (le traité sur l'Union européenne limite les déficits publics à 3% du PIB).