Vous trouverez ici les différentes questions relatives à mon travail sénatorial que je pose au gouvernement.

Saisi par plusieurs couples sur la non-reconnaissance du partenariat civil britannique et les problèmes qui s'ensuivent, notamment en cas de décès d'un des partenaires, j’avais interrogé la garde des sceaux en juin 2008. Exactement six mois plus tard, celle-ci m’a donné une reponse qui permet d’espérer, même s’il vaudra voir au final quelle sera la règle de droit international privé qu’elle envisage d’introduire dans notre législation. En tout état de cause, nous déposerons un amendement sur la loi simplification du droit pour être sûr que cela soit effectivement mis en place.

Voir ci-dessous ma question et la réponse de Rachida Dati.

Le 13 janvier, lors de la séance des questions orales, j’ai interrogé Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, sur les évolutions récentes et sur les perspectives du Gouvernement s’agissant du brevet communautaire et du système juridictionnel des brevets. J’ai noté dans ma question que d’importants progrès avaient été accomplis sur ces deux dossiers lors de la présidence slovène de l’Union européenne, qui a précédé la présidence française, que peu de progrès, sinon aucun, n’avaient été réalisé sous la présidence française.

N'ayant pas eu de réponse à ma question écrite sur la reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne (voir ci-dessous), j'ai écrit à la garde des sceaux pour la lui rappeler.

Dans ma lettre, je lui ai également indiqué que la décision récente du ministère des finances de reconnaître un mariage néerlandais et de permettre à un couple d’hommes néerlandais de déposer une déclaration de revenus commune en France me semble aller dans la bonne direction (voir l’article du Monde daté du 6 septembre à ce sujet) et qu’il me semblait que ce pourrait être une base pour une reconnaissance globale des unions civiles et des mariages de couples du même sexe célébrés dans les autres pays de l'Union européenne.