Question écrite n° 12203 de M. Richard Yung
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française.
Les pensions d'invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été gelées suite à leur indépendance. La valeur du point, l'indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d'une pension ont ainsi été figés. Cette cristallisation a conduit à une différence de traitement entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers en fonction des différents territoires du fait de dates de cristallisation différentes.
En 2002 et en 2007, différentes réformes ont été mises en place, qui devaient conduire à une égalité de traitement entre tous les militaires ayant combattu pour la France. Or, le rapport de la Cour des comptes de février 2010 pointe du doigt l'existence persistante d'un régime dérogatoire au droit commun.
Il y a en effet toujours une inégalité de traitement entre les différents anciens combattants : l'alignement et la revalorisation des pensions cristallisées n'ont été que partiels pour 18 000 pensionnés d'invalidité et 32 000 pensionnés militaires de retraite. La Cour des comptes recommande ainsi d'abroger définitivement tous les textes de cristallisation, et de les remplacer par un texte unique clarifiant les situations juridiques en cours. Une réintégration intégrale des pensions cristallisées dans le droit commun est clairement nécessaire.
Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aligner les pensions des anciens combattants issus des territoires anciennement sous la souveraineté française sur le droit commun.

 

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