Le 18 juin dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'exclure les dépenses liées aux opérations extérieures du calcul du déficit public (le traité sur l'Union européenne limite les déficits publics à 3% du PIB).

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse du ministre de l'économie et des finances.


Question n°16843 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics transmis à M. le ministre de l'économie et des finances (publiée le 18/06/15)

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte, dans le calcul du déficit français par la Commission européenne, des dépenses liées aux opérations extérieures contre le terrorisme. En effet, lorsque les forces françaises s'engagent sur des conflits extérieurs, elles interviennent au profit de la sécurité de tous les Européens. La sécurisation de notre voisinage, sur le continent africain au Sahel ou dans la lutte contre Daesh, bénéficie à l'ensemble du territoire européen. Cependant, la France supporte seule le coût de ces opérations. En 2014, les opérations extérieures ont coûté plus de 1,1 milliard d'euros, soit plus de deux fois ce qui avait été budgété dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cela représente exactement le quart de l'effort demandé à Paris par la Commission européenne (un effort global de 0,5 points de PIB contre les 0,3 qui figuraient au projet de loi de finances pour 2015) de façon à mettre le déficit de la France en conformité avec la règle des 3%. Alors que d'un côté, la France assume à elle seul l'essentiel de l'effort de défense européen, de l'autre, elle est régulièrement mise à l'index au sujet de sa gestion budgétaire. Dans ce contexte, il aimerait savoir si la Commission ne peut pas modifier ses critères de définition du déficit en prenant en compte les dépenses en matière de défense.

Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances (publiée le 22/09/16)

Les règles européennes qui déterminent les principes de comptabilité nationale ne permettent pas d'exclure les dépenses militaires du calcul du déficit public. Pour sa part, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en compte, dans les modalités de calcul du déficit public, de certaines dépenses publiques comme les dépenses engagées au titre des opérations extérieures car cela constituerait un précédent qui pourrait conduire d'autres États membres à faire valoir des démarches similaires sur d'autres types de dépense (par exemple, pour les dépenses d'aides publiques au développement). Une telle situation ne pourrait qu'engendrer des tensions préjudiciables au débat public européen. Rappelant « les responsabilités militaires et diplomatiques propres à la France, du fait en particulier de sa présence au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies », la Cour des comptes soulignait l'an dernier dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques que la comptabilisation des dépenses militaires de la France n'a qu'un impact limité lorsque l'on compare les dépenses publiques de la France avec d'autres pays européens comme l'Allemagne : en particulier, le coût des opérations extérieures en 2014 (1,1 Md€) ne représente par exemple que 0,05 point de PIB. De ce point de vue, l'exclusion du coût des opérations extérieures dans le calcul du solde public notifié aux institutions européennes n'aurait qu'une incidence modeste. En outre, le Gouvernement poursuit ses efforts pour continuer à promouvoir une véritable politique européenne de la défense, afin de permettre davantage de solidarité européenne en la matière, pour réformer par exemple les mécanismes européens de mutualisation des coûts liés au déploiement d'opérations européennes (mécanisme Athéna). S'agissant en particulier des opérations extérieures, il convient de relever que plusieurs de nos partenaires européens se sont engagés à la fois au Mali et en Centrafrique. Enfin, l'agenda européen a également été redynamisé en matière de mutualisation des capacités et d'industrie de défense européenne.

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