Bulletin Quotidien, 30 novembre 2016

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, après avoir rétabli pour l’essentiel la version initiale de l’Assemblée et en supprimant des dispositions introduites par les sénateurs. Le texte est de nouveau examiné au Sénat à partir d’aujourd’hui en commission des Affaires sociales et en séance à partir de demain. L’Assemblée aura ensuite le dernier mot.

M. Jean-Pierre DOOR (LR, Loiret) a réaffirmé l’opposition de son groupe à un texte jugé « tout à fait insincère », tandis que M. Michel ISSINDOU (PS, Isère) a salué à l’inverse un « excellent budget » qui « retrouve ou en tout cas tend vers l’équilibre » des comptes de la Sécurité sociale.

Lundi soir, les députés ont notamment retouché l’article du PLFSS sur l’économie collaborative, pour faire en sorte que les particuliers loueurs via des plateformes comme Airbnb n’aient pas l’obligation de s’inscrire comme autoentrepreneurs, mais puissent choisir de relever du régime général. Le texte prévoyait de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives, comme Airbnb ou Drivy, au-delà d’un certain seuil de revenus (7720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23 000 euros pour l’immobilier). À l’initiative du gouvernement, il ne sera finalement pas obligatoire pour les particuliers loueurs d’appartements, au-delà de 23 000 euros de revenus annuels, de s’affilier comme autoentrepreneur au Régime social des indépendants (RSI), ceux-ci ayant aussi l’option de verser les cotisations liées à leur activité au régime général. Cela permettra de « simplifier les démarches des personnes qui exercent ces activités professionnelles accessoires », selon le secrétaire d’État au Budget, M. Christian ECKERT.

L’amendement adopté permettra également aux quelque 4000 gîtes ruraux (moins de 10 % de l’ensemble des gîtes ruraux) « qui auraient subi un effet de seuil trop important » de conserver un système d’abattement forfaitaire plutôt que de cotiser sur leurs revenus réels, selon le gouvernement.

Les députés ont également décidé, avec l’aval de M. ECKERT, et via un amendement socialiste, de supprimer la mention de zonages pour l’application de la mesure, afin qu’elle ait « une portée générale et permanente sur l’ensemble du territoire ».

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