Le Sénat a adopté hier, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je me réjouis de cette victoire pour le droit des femmes et contre une partie de la droite sénatoriale qui, clairement opposée, n’a cessé de semer le trouble entre le droit légitime à la liberté d’opinion, d’expression et la désinformation intentionnellement organisée par les sites anti-IVG et qui tend à dissuader les femmes quant à la pratique de cette liberté fondamentale.

Ce sera l’objet d’une commission mixte paritaire et devra encore être examiné par les députés mais je salue d’ores et déjà les sénateurs UDI et LR qui ont contribué à cette adoption si importante.

Il existe une nouvelle génération de militants anti-IVG qui, contrairement aux années 80 ne s’enchaînent plus aux grilles des hôpitaux ou aux tables d’opération, mais sont très actifs sur Internet et les réseaux sociaux. À l’heure où toute personne cherchant des réponses en matière de santé privilégie en premier lieu l’aide de Google, ces acteurs « pro-vie » ont parfaitement saisi l’enjeu de l’information en ligne. Certains sites arrivent à être très bien référencés sur le net, au point de figurer parfois devant le site officiel du Gouvernement. L’entrave a muté, elle est plus sournoise et se camoufle derrière des sites qui, au premier abord, ne semblent avoir qu’une vocation purement informative.

Hier, nous n’avons cependant pas adopté le même texte que les députés. En commission des affaires sociales du Sénat, son unique article a été réécrit à l’initiative de la rapporteure, Stéphanie Riocreux (PS), qui a précisé que les dispositions relatives au délit d’entrave par pressions morales et psychologiques, en précisant que celles-ci peuvent avoir été exercées par tout moyen à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une IVG. La toile n’est donc pas visée de manière nominative dans cette version.

Le texte actuellement en débat au Parlement vise à faire en sorte que les pressions morales et psychologiques exercées, y compris en ligne, soient-elles aussi prises en compte et entend sanctionner à hauteur de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende les auteurs de ces sites de désinformation poursuivis par une femme qui s’estimerait manipulée.

Il n’est pas question de museler ceux qui souhaitent émettre leur avis, quel qu’il soit, sur l’IVG. Chacun reste libre de penser et d’exprimer son opinion sur le sujet, mais cette liberté d’expression ne doit pas empêcher les femmes concernées, souvent jeunes, d’exercer ce droit. Nous devons impérativement protéger et garantir ce droit fondamental de recours à l’IVG reconnu depuis plus de 40 ans.

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