Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus fonciers des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l'Union européenne. À compter de 2020, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l'étranger à la problématique de l'exil fiscal. Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d'expatriés. Une partie d'entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C'est ce qu'avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger, dans un rapport remis en septembre au Premier ministre, et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.

Une bataille contentieuse

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables non-résidents, qu'il s'agisse de Français vivant à l'étranger ou de ressortissants d'autres États disposant de revenus de source française. Source de nombreux contentieux, la CSG-CRDS devrait être supprimée pour les revenus fonciers des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l'Union européenne.

Cette décision découle d'une bataille contentieuse de plusieurs années et qui remonte à la décision prise en 2012 par la précédente majorité d'assujettir les revenus des non-résidents aux prélèvements sociaux. En revanche, les non-résidents hors de l'UE ne seraient pas concernés par cette exonération qui tient essentiellement à un règlement européen sur la Sécurité sociale. « C'est une avancée majeure, même si nous aurions préféré que l'exonération s'applique à tous les ressortissants, commente Anne Genetet. Ce n'était pas possible pour des raisons budgétaires. »

Fin de la retenue à la source libératoire

Deuxième évolution : le gouvernement souhaite revenir sur le mécanisme de retenue à la source libératoire (de 0 %, 12 % ou 20 %), souvent mal compris par les contribuables. Dans son rapport, Anne Genetet a démontré que le taux de 20 % était pénalisant dans de nombreux cas. Les contribuables peuvent demander l'application du barème progressif s'ils parviennent à prouver que leur impôt dû sur l'ensemble de leurs revenus (de source française et étrangère) serait inférieur, mais peu ont recours à cette possibilité.

Un amendement du gouvernement au  projet de loi de Finances devait être examiné mardi soir. Le texte prévoit de remplacer ce dispositif par une retenue à la source « non libératoire » à compter de 2020, calculée en appliquant la grille de taux par défaut du  prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu . En clair, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents, sans qu'ils en fassent expressément la demande.

D'autres aménagements sont à prévoir, notamment la possibilité de déduire certaines charges, par exemple les pensions alimentaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La fiscalité des plus-values immobilières sera rapprochée de celle des résidents en France. Ainsi, les contribuables qui quittent la France pourront bénéficier de l'exonération au titre de la cession de leur résidence principale, s'ils cèdent leur bien dans un délai d'un an.

Ingrid Feuerstein
lesechos.fr (16/10/18)

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