La conférence ministérielle qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001 a entériné l’entrée de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) faisant d’elle son 143ème membre. Cette adhésion s’est officialisé le 11 décembre 2001. Quinze années se sont écoulées et il ne reste que quelques semaines avant l’expiration, le 11 décembre prochain, de certaines dispositions du protocole d’adhésion de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Conformément au protocole signé, c’est la dernière chance pour l’Union Européenne de mettre en place une stratégie diplomatique afin de ne pas donner le statut d’économie de marché (SEM) à la Chine comme l’Union s’était engagée à le faire au moment de son adhésion. Refuser le SEM au géant asiatique serait certes contraire aux engagements pris par l’Union européenne (UE) qui a accepté qu’au bout de quinze ans d’adaptation, l’Empire du milieu l’obtienne. Indéniablement, Pékin a rempli une partie de ses engagements mais des pratiques déloyales demeurent. À l’inverse, entre 1,7 et 3,5 millions d’emplois européens pourraient disparaître, 300 000 seulement en France, selon un think tank américain qui estime à 2 à 3% la baisse potentielle du PIB européen si le statut d’économie de marché est accordé à la Chine.

Pressée par la date butoir de décembre 2016 et la nécessité de défendre nos industries et nos emplois face à la surcapacité énorme de la Chine, la Commission européenne a présenté le 9 novembre 2016 une proposition pour redéfinir le cadre qui permettra de faire face au dumping chinois. Cette proposition s’inscrit dans le contexte plus large du projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC), proposée par la commission en 2013, et sur laquelle le Conseil doit tenter de dégager un accord avant la fin de l’année, après deux ans de blocage. La Commission plaide pour une politique commerciale « robuste » et propose une nouvelle méthodologie pour le calcul des marges de dumping à l’encontre des importations originaires de pays où existent d’importantes distorsions de marché et/ou où l’État exerce une profonde influence sur l’économie à l’instar de la Chine. Cette méthodologie ne confère pas le statut d’économie de marché (MES) et reste neutre vis-à-vis des pays tiers mais pourra s’appliquer à tous les pays membres de l’OMC.

La proposition de la Commission s’accompagne d’une étude évaluant l’impact éventuel d’un effondrement des protections douanières sur certains secteurs d’activité, notamment la sidérurgie, le textile ou la céramique. Cette étude a été réalisée pour évaluer les conséquences d’une décision sur chaque État membre et chaque secteur économique et elle démontre que le niveau antidumping établi au moyen de la nouvelle méthode sera, dans une large mesure, équivalent au niveau actuel.

Aujourd’hui, pour calculer le dumping pratiqué par un pays qui n’est pas une économie de marché, on se base sur les prix du marché intérieur d’un « pays analogue » mais qui est une économie de marché. À l’avenir, l’Europe appliquerait cette méthode du « pays analogue » à tout pays membre de l’OMC et donc à la Chine. Elle tiendra compte des distorsions de prix dans des pays où l’État subventionne ses entreprises.

La Commission européenne publiera et actualisera régulièrement des rapports sur les pratiques en vigueur dans certains pays, secteur par secteur. Dans ces rapports, la commission pourra recenser des distorsions. Les entreprises concernées auront alors la possibilité, comme c’est le cas actuellement, de déposer plainte. Pour déterminer ces distorsions, plusieurs facteurs seront pris en considération (politiques publiques et l’influence de l’État, prédominance d’entreprises publiques, discrimination en faveur des entreprises nationales, indépendance du secteur financier seront pris en compte)

Cette nouvelle méthode anti-dumping s’appliquera aux procédures engagées après l’entrée en vigueur des règles modifiées. La proposition prévoit également une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteraient soumises à la législation existante. La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l’Union, de manière à ce qu’à l’avenir, toute nouvelle subvention mise à jour au cours d’une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs. Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant statuer sur la proposition.

Si cette dernière est acceptée par le Parlement européen et les États membres, elle garantira que les instruments de défense commerciale de l’UE sont adaptés aux nouveaux défis et aux nouvelles réalités juridiques et économiques. L’UE devra alors prouver l’existence du dumping chinois. Jusqu’à présent et depuis 2001 (l’année d’adhésion de la Chine à l’OMC), la charge de la preuve revenait aux entreprises chinoise qui se devaient de prouver qu’il n’y avait pas de dumping.

Si certains prétendent qu’octroyer le statut d’économie de marché à la Chine aurait sans doute pour effet de relancer la croissance ou de créer encore plus de richesses, encore faudrait-il savoir qui serait concerné par cette amélioration. Une clause « d’économie de marché » est structurellement déflationniste. Ce ne sont pas les « petits chinois » qui s’enrichiront, ni les « petits européens », mais uniquement les multinationales. En réalité, accorder le statut d’économie de marché entrainerait une augmentation significative des importations chinoises en Europe, ce qui aurait pour conséquence une baisse de production dans l’UE et, par effet domino, de nouvelles fermetures d’usines. Plus concrètement, en octroyant le statut d’économie de marché à la deuxième économie mondiale par la taille, l’UE aurait pris le risque de mettre en danger jusqu’à 3,5 millions d’emplois chez elle mais aussi de faire rentrer 142 milliards d’euros d’importations chinoises. Aujourd’hui, les secteurs les plus menacés sont l’acier, l’aluminium, la céramique, les panneaux solaires, les textiles, les vélos…Demain, il s’agira peut-être de l’aéronautique, de l’industrie spatiale, de la chimie ou encore de la mécanique. AEGIS Europe, qui regroupe les secteurs de l’industrie, craint l’arrivée massive de produits chinois et maintient que l’UE doit se doter de mesures de défense commerciale aussi efficaces que celles des États-Unis.

Prenons l’exemple concret de l’aluminium. Dans ce secteur, les surcapacités chinoises sont cinq fois supérieures à la production européenne. Des surcapacités qui devraient de surcroit fortement augmenter en 2016, sans parler des distorsions évidentes dans le secteur. En effet, en France, l’électricité nécessaire à la production d’aluminium représente 45% du le coût de production primaire. En Chine, cela est payé par l’État et son réseau.

Les opposants à l’attribution à la Chine du statut d’économie de marché soutiennent aussi que l’UE doit également prendre en considération la position d’autres blocs commerciaux. Outre-Atlantique, il est probable que Donald Trump, se lance lui aussi dans une guerre douanière avec Pékin. Même si cela semble très difficilement réalisable, le président élu des États-Unis entendait, durant sa campagne, imposer des droits de douane de 45% sur les produits chinois. Une décision aux conséquences lourdes puisqu’elle fragiliserait les entreprises exportatrices. Sachant que les exportations vers la Chine représentent plus de 110 milliards de dollars, 480 milliards pour les importations cela conduirait à une hausse de l’inflation.

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