Le 5 juillet, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les « Américains accidentels ».

Cette excellente initiative est intervenue deux mois après l’adoption, par le Sénat, d’une résolution traitant du même sujet et encourageant le Gouvernement à poursuivre son action diplomatique auprès des autorités américaines en vue, d’une part, d’obtenir la « réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA » et, d’autre part, de permettre aux Américains dits « accidentels » « d’être exonérés d’obligations fiscales américaines » (voir mon article du 4 mai).

Selon le Parlement de Strasbourg, le fait que les établissements financiers de l’UE doivent, sous peine de sanctions, fournir à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) des informations relatives aux comptes financiers détenus directement ou indirectement par des personnes présentant des indices d’américanité « pourrait constituer une violation des règles de l’Union en matière de protection des données ainsi que des droits fondamentaux ».

Les États membres sont invités à « garantir le droit pour tous les citoyens de l’Union d’avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base indépendamment de leur nationalité », conformément à la directive européenne sur les comptes de paiement.

Déplorant le « manque de réciprocité inhérent aux accords intergouvernementaux de mise en œuvre [de la loi dite "FATCA"] signés par les États membres », le Parlement européen « demande à tous les États membres de suspendre collectivement l’application de leurs accords intergouvernementaux de mise en œuvre (ou le partage d’informations autres que celles relatives à des comptes financiers détenus dans l’Union européenne par des citoyens américains résidant aux États-Unis) jusqu’à ce que les États-Unis consentent à adopter une approche multilatérale de l’échange automatique d’informations, soit en abrogeant la FATCA et en intégrant la norme commune de déclaration, soit en renégociant la FATCA à l’échelle de l’Union européenne avec les mêmes obligations de réciprocité en matière de partage des deux côtés de l’Atlantique ».

Par ailleurs, les eurodéputés souhaitent que la Commission européenne ouvre des « négociations avec les États-Unis en vue d’un accord FATCA UE-États-Unis afin de garantir la pleine réciprocité de l’échange d’informations [...] et de permettre aux "Américains accidentels" de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ».

Vous pouvez lire la résolution en cliquant ici.

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