Le 26 novembre, j’ai rencontré Mme Marie-Claire BOULAY, chef de la Mission des fonctionnaires internationaux (MFI), M. Didier ETIENNE, son adjoint, Mme Clémence BOUQUEMONT, chargée de mission (OSCE et juristes français dans les organisations internationales), et M. Alain DEYBER, chargé de mission (évolution de la présence française dans les organisations internationales et création d’une fondation). La MFI est une structure interministérielle qui est placée sous la tutelle de la direction générale des affaires politiques et de la sécurité du ministère des affaires étrangères et européennes.

En introduction, M. ETIENNE m’a rappelé que l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, qui a été introduit par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet la reconnaissance des régimes obligatoires de pension des institutions européennes et des organisations internationales auxquelles la France est partie par les régimes français pour le décompte des périodes d'assurance que ceux-ci retiennent pour déterminer le taux de liquidation des pensions. Ainsi, une personne ayant cotisé 20 ans en France et 20 ans dans une organisation internationale verra les 40 années travaillées prises en considération pour le calcul de sa pension de retraite. Cette nouvelle disposition n’est pas encore entrée en vigueur car le décret d’application n’a pas encore été publié. En outre, une circulaire fait actuellement l’objet d’une discussion entre la MFI et la direction de la sécurité sociale. Cette disposition représente un grand progrès pour de nombreux fonctionnaires internationaux, notamment ceux qui sont en poste à l’Office européen des brevets (OEB). Ces derniers n’ont pas la possibilité de transférer leurs droits à pension car cela « réduirait l’assiette des cotisations, contreviendrait aux principes de répartition et de financement solidaire des retraites qui fondent la conception française de la sécurité sociale ». Mme BOULAY devrait se rendre à La Haye au début de l’année prochaine afin d’y rencontrer les membres de l’Association des fonctionnaires français de l’OEB.

Dans un second temps, nous avons abordé la question du reclassement professionnel des fonctionnaires internationaux français en poste aux Nations Unies. Depuis ma dernière visite à la MFI, en 2007, aucune évolution n’a été enregistrée. Ces fonctionnaires ont la possibilité, lors de leur retour en France, d’intégrer le corps des administrateurs civils par le biais du tour extérieur (présélection après examen du CV et d’une lettre de motivation ; entretien pour les candidats présélectionnés ; formation de six mois à l’issue de la sélection). Cependant, depuis 2006, aucun ancien fonctionnaire international n’a été retenu par le comité de sélection. D’après mes interlocuteurs, les ministères ne font pas assez d’efforts pour intégrer des fonctionnaires internationaux alors que certains d’entre eux auraient pourtant parfaitement leur place au sein de certaines administrations (affaires étrangères, commerce extérieur, finances, etc.). Cette situation s’explique essentiellement par l’absence de quotas. Face à constat, la MFI souhaite travailler avec M. Jean-François VERDIER, le nouveau directeur général de l’administration et de la fonction publique. Pour ma part, je reprendrai contact avec la DGAFP, que j’avais rencontrée à ce sujet en 2007.

Mme BOULAY m’a également confirmé que les Français en poste à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ne peuvent pas bénéficier d’un passeport diplomatique. L’arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique énumère de manière limitative les catégories de personnes auxquelles est accordé ou peut être accordé un passeport diplomatique. La cinquantaine de Français qui sont actuellement en poste à l’OSCE (une vingtaine au siège et une trentaine dans les missions de terrain) ne font pas partie de ces catégories. La seule dérogation possible concerne les fonctionnaires envoyés à l’étranger par un ministre afin d’y accomplir une mission spéciale.

S’agissant des indemnités de ces fonctionnaires internationaux, elles seront révisées à la hausse au début de l’année prochaine. Cependant, cette revalorisation se faisant dans un contexte budgétaire très contraint, elle supposera une réduction de la présence française au sein de l’OSCE.

Le 13 novembre dernier, j’avais attiré l’attention de M. KOUCHNER sur le fait que les Français en poste à l’OSCE ne bénéficient d'aucune protection en matière d'assurance chômage. Le statut des personnels français mis à la disposition de l’OSCE est en effet particulièrement précaire : assurance santé privée, pas de cotisations pour la retraite, pas d’indemnités chômage lors du retour en France, pas de prise en charge des personnes à charge. M. ETIENNE m’a indiqué que cette situation difficilement compréhensible est due au fait que l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens juridique du terme. Ce faisant, les personnels mis à la disposition de cette organisation ne bénéficient d’aucun statut professionnel. En outre, l’indemnité qui leur est versée par la France ne leur permet pas de cotiser sur une base volontaire à l’assurance chômage. Ce problème devrait être abordé dans le cadre des discussions qui doivent conduire au renouvellement de la convention UNEDIC d’ici à la fin de l’année 2010. La MFI propose de s’inspirer du dispositif imaginé par l’administration allemande, qui envisage d’élargir la couverture chômage aux personnels de terrain.

Par ailleurs, Mme BOULAY a attiré mon attention sur les menaces qui pèsent actuellement sur l’avenir du programme des jeunes experts associés. Pour des raisons budgétaires, la France ne finance plus que 20 contrats par an (contre 60 en Grande-Bretagne et 50 en Italie). Afin de pallier ces difficultés et favoriser l’insertion des jeunes français dans les organisations internationales, la MFI réfléchit à la possibilité de créer une fondation dont la mission consisterait notamment à lever des fonds publics et privés. M. DEYBER, administrateur civil du ministère de la Défense détaché auprès de la MFI, est chargé de mettre en place cette fondation.

Enfin, Mme BOULAY m’a présenté les pistes de réflexion pour l’avenir. La MFI réfléchit actuellement aux moyens de compenser les très nombreux départs à la retraite dans un contexte budgétaire de plus en plus difficile. Elle passera au crible tous les postes qui vont se libérer et mettra sur la table la pyramide des âges. L’objectif est de prévenir les risques d’érosion de la présence française dans les organisations internationales. Pour mener à bien ces réflexions, la MFI souhaite travailler avec trois réseaux : les organisations internationales, les ambassades et les représentations permanentes françaises auprès des OI et les associations de fonctionnaires internationaux français.

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