Lors du conseil des ministres du mercredi 30 novembre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault, a présenté, d'une part, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chilien relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et, d'autre part, le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord franco-bolivien relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Ces deux accords bilatéraux visent à permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints, des agents diplomatiques et consulaires d'exercer une activité professionnelle au Chili et en Bolivie. Cette possibilité leur est actuellement fermée en raison des privilèges et immunités dont elles bénéficient en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires (immunités de juridiction, privilèges fiscaux et douaniers).

Les personnes concernées par ces accords se verront remettre, par les autorités compétentes de l'État d'accueil et sous certaines conditions, une autorisation de travail à titre dérogatoire. En contrepartie, elles perdront leurs privilèges et immunités pour toutes les questions liées à l'emploi exercé.

Il est à noter que la France a conclu d'autres accords de ce type avec une vingtaine de pays (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Congo, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Gabon, Ghana, Honduras, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Singapour, Honduras, etc.).

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