Lors du conseil des ministres du 27 novembre, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Ce texte repose sur deux piliers : « Faire confiance » (instauration d’un droit à l’erreur ; mesures visant à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations) et « Faire simple » (dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures).

Il prévoit deux mesures intéressant directement les Français établis hors de France.

L’article 24 prévoit une expérimentation - pendant 4 ans - de la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil dont le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires. Cette mesure sera prise par voie d’ordonnance. Elle « permettra aux officiers de l’état civil de délivrer des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil dématérialisés ayant la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier ».

L’article 40 prévoit quant à lui la présentation au Parlement d’un rapport annuel sur quatre sujets, dont « les actions engagées par les administrations en vue d’adapter leurs horaires d’ouverture aux contraintes particulières des administrés ». Ce rapport « tirera, en particulier, les conséquences des nombreuses expérimentations qui seront conduites en ce sens en 2018 par les différentes administrations, et notamment [...] le réseau consulaire du ministère des affaires étrangères, dans vingt postes du réseau, identifiés sur la base du critère des communautés françaises inscrites au registre des français de l’étranger, parmi lesquels figurent : Genève, Londres, Bruxelles, Montréal, Tel Aviv, New York, Alger, San Francisco, Berlin, Sydney ».

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi en cliquant ici.

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