Le 24 novembre, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2018, j’ai présenté un amendement visant à permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient, dans le cadre de l’imposition des revenus attribuée à l’État de résidence, d’aucun mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Les 13 et 15 septembre derniers, l’Australie et la France se sont engagées, par le biais d’un échange de notes, à négocier un accord de sécurité sociale dans le cadre du programme du futur sous-marin australien (la société Naval Group - ex-DCNS - a été sélectionnée par l’Australie pour la conception et la construction de douze sous-marins).

Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), de nombreuses personnes rentrant en France sont confrontées au refus par certaines caisses d’assurance maladie d’affilier les conjoints d’assurés sociaux avant un délai de carence de trois mois.

Le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France.

Le 24 octobre, j'ai participé, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le budget 2018 de l'action extérieure de la France.

La réserve parlementaire a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle consistait en « l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées » (collectivités territoriales, associations, etc.).