Le 13 avril, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, m’a adressé une lettre relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières, etc.).

Lors du conseil des ministres du jeudi 30 mars, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.