En janvier 2017, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse.

Saisi par plusieurs personnes ayant rencontré des problèmes pour bénéficier sans délai de carence de la protection universelle maladie lors de leur retour en France, j’ai interrogé le Gouvernement lors de la session des questions orales du 16 janvier 2018.

Le 25 août 2016, la France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale franco-portugaise, dont la ratification a été autorisée dans les deux pays. Ce texte adapte notamment les règles d’imposition des pensions de source française perçues par les retraités franco-portugais de la fonction publique française résidant au Portugal.

Le 4 décembre, à l’occasion de la discussion en séance publique des crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », le Sénat a adopté plusieurs amendements en faveur de l’enseignement français à l’étranger, dont mon amendement prévoyant une augmentation de 5 millions d’euros du budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français.

Lors du conseil des ministres du 27 novembre, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Le 24 novembre, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2018, j’ai présenté un amendement visant à permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient, dans le cadre de l’imposition des revenus attribuée à l’État de résidence, d’aucun mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.