En vertu du principe de liberté contractuelle, une banque peut prendre l’initiative de fermer un compte de dépôt, même si celui-ci fonctionne correctement. Pour ce faire, elle doit en informer préalablement le client et respecter le préavis qui figure dans la convention de compte. Ce dernier vise notamment à permettre au client d’ouvrir un nouveau compte. Si le compte clôturé présente un solde positif, ce dernier est remboursé au client.

Le 16 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne (voir mes articles du 20 décembre 2016 et du 2 mars 2017).

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, a annoncé aujourd’hui à l’Assemblée des Français de l’étranger la décision du gouvernement de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de juin 2017 pour les électeurs inscrits dans les onze circonscriptions électorales à l’étranger.

Le 16 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne (voir mon article du 20 décembre 2016]).