Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), de nombreuses personnes rentrant en France sont confrontées au refus par certaines caisses d’assurance maladie d’affilier les conjoints d’assurés sociaux avant un délai de carence de trois mois.

Le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France.

Le 24 octobre, j'ai participé, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le budget 2018 de l'action extérieure de la France.

La réserve parlementaire a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle consistait en « l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées » (collectivités territoriales, associations, etc.).

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a indiqué lors du débat sur le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) hier soir à l’Assemblée nationale, qu’elle mettait sur pied une commission chargée d’étudier l’affiliation à la sécurité sociale des Français non-résidents, les conditions du retour en France et de leur réintégration dans le régime général ainsi que leur situation fiscale, notamment en ce qui concerne les revenus fonciers et les plus-values.

Une petite lueur d’espérance pour faire avancer notre situation.

Le 18 octobre, la Cour des comptes a rendu public un référé sur la gouvernance et la gestion de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qu’elle a adressé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 26 juillet dernier.

La directrice des impôts des non-résidents m’a envoyé deux fiches pratiques répondant aux questions que se posent en ce moment les contribuables non-résidents n’ayant pas encore reçu leurs avis d’imposition sur le revenu ou souhaitant payer leurs impôts locaux en France.

Le 11 octobre, à l’occasion de l’examen du volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2018, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un relèvement du plafond d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France (250.000 euros au lieu de 150.000 euros).