À la fin de l’année dernière, afin de compenser la baisse des cotisations salariales, le Gouvernement avait fait voter une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7%, un prélèvement auquel sont soumis les retraités résidant en France et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cette hausse ne s’applique cependant pas aux retraités dont la pension est inférieure au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14.375 euros par part.

Le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce texte vise à réformer l’accès au premier cycle d’enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants dans les filières qu’ils auront choisies.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019 [1]. Créé par la loi de finances pour 2017 et aménagé par la loi de finances rectificative pour 2017, le PAS consiste non pas en une évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement destinées à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Ces modalités varieront en fonction de la nature des revenus.

En janvier 2017, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse.

Saisi par plusieurs personnes ayant rencontré des problèmes pour bénéficier sans délai de carence de la protection universelle maladie lors de leur retour en France, j’ai interrogé le Gouvernement lors de la session des questions orales du 16 janvier 2018.

Le 25 août 2016, la France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale franco-portugaise, dont la ratification a été autorisée dans les deux pays. Ce texte adapte notamment les règles d’imposition des pensions de source française perçues par les retraités franco-portugais de la fonction publique française résidant au Portugal.

Le 4 décembre, à l’occasion de la discussion en séance publique des crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », le Sénat a adopté plusieurs amendements en faveur de l’enseignement français à l’étranger, dont mon amendement prévoyant une augmentation de 5 millions d’euros du budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français.