Les retraités qui sont à la fois fiscalement domiciliés à l’étranger et affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie - y compris les adhérents à la CFE - ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux au titre de leur pension. Ces personnes doivent cependant acquitter une cotisation d’assurance maladie (COTAM), dont les taux ont été augmentés de 1,7 point par un décret du 30 décembre 2017 (hausse identique à celle du taux de la CSG).

Communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a proposé au Premier ministre de suspendre l’application du décret n°2017-1895 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non-résidentes fiscales.

À la fin de l’année dernière, afin de compenser la baisse des cotisations salariales, le Gouvernement avait fait voter une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7%, un prélèvement auquel sont soumis les retraités résidant en France et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cette hausse ne s’applique cependant pas aux retraités dont la pension est inférieure au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14.375 euros par part.

Le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce texte vise à réformer l’accès au premier cycle d’enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants dans les filières qu’ils auront choisies.