Lors du conseil des ministres du 27 novembre, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Le 24 novembre, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2018, j’ai présenté un amendement visant à permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient, dans le cadre de l’imposition des revenus attribuée à l’État de résidence, d’aucun mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Les 13 et 15 septembre derniers, l’Australie et la France se sont engagées, par le biais d’un échange de notes, à négocier un accord de sécurité sociale dans le cadre du programme du futur sous-marin australien (la société Naval Group - ex-DCNS - a été sélectionnée par l’Australie pour la conception et la construction de douze sous-marins).

Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), de nombreuses personnes rentrant en France sont confrontées au refus par certaines caisses d’assurance maladie d’affilier les conjoints d’assurés sociaux avant un délai de carence de trois mois.

Le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France.