Durant le quinquennat qui vient de s’écouler, le Gouvernement a mis un point d’honneur à simplifier. En tout, ce sont plus de 200 mesures qui ont été prises pour faciliter la vie quotidienne des entreprises mais également celle des particuliers, et par conséquent celles des Français expatriés à l’étranger. Il s’agissait d’établir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers afin que tout le monde puisse optimiser son temps et faire des économies.

Par une décision en date du 15 décembre dernier, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne.

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à supprimer les doubles impositions subies par certains retraités fiscalement domiciliés en France qui perçoivent une pension de source allemande.

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (cosigné par mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage).

Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances rectificative pour 2016, dont l’article 51 – inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – prévoit d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Lors du conseil des ministres du mercredi 30 novembre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault, a présenté, d'une part, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chilien relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et, d'autre part, le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord franco-bolivien relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.