Communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a proposé au Premier ministre de suspendre l’application du décret n°2017-1895 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non-résidentes fiscales.

À la fin de l’année dernière, afin de compenser la baisse des cotisations salariales, le Gouvernement avait fait voter une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7%, un prélèvement auquel sont soumis les retraités résidant en France et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cette hausse ne s’applique cependant pas aux retraités dont la pension est inférieure au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14.375 euros par part.

Le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce texte vise à réformer l’accès au premier cycle d’enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants dans les filières qu’ils auront choisies.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019 [1]. Créé par la loi de finances pour 2017 et aménagé par la loi de finances rectificative pour 2017, le PAS consiste non pas en une évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement destinées à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Ces modalités varieront en fonction de la nature des revenus.

En janvier 2017, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse.