Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 juillet 2015, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse).

Avant la trêve estivale, les crédits destinés aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (sociétés de bienfaisance, maisons de retraite) avaient été brutalement annulés par un simple décret. Le ministère des affaires étrangères avait demandé, sans succès, un dégel de crédits.

Le 18 au soir dîner organisé par Mme la Consule générale de France (Mme Florence Caussé-Tissier) qui me permet de rencontrer les Conseillers consulaires de la circonscription (Mmes Khadija Belbachir-Belcaid, Marion Berthoud, Marie-Pierre Thireaut Patier, M. Yves Richard) ainsi que M. Hassan Bargach, Directeur général du Sofitel, M. Kian Gavtache, Directeur SNCF (ligne TGV Tanger-Kenitra), M. Gilles Joseph, Proviseur, et Mme Christine Brodiak, conseillère financière.
La communauté française est de l’ordre de 10000, jeune (37 ans en moyenne) et à 50% binationale Un des points soulevés est celui de la contribution libératoire de 10% sur le patrimoine détenu à l’étranger (en France) qui crée des difficultés considérables pour les Franco-Marocains résidant au Maroc. Ils ne peuvent plus détenir de comptes conjoints et les banques françaises ont fermé certains comptes.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante (mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes). Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée).

Avant la trêve estivale, j’avais été saisi par Yan CHANTREL, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Cet élu de la circonscription de Montréal est régulièrement interpellé par des concitoyens confrontés à des situations de double imposition résultant de l’impossibilité d’imputer les prélèvements sociaux acquittés en France sur l’impôt prélevé par l’administration fiscale québécoise (Revenu Québec).

Depuis le 1er juillet, les titulaires d’un permis de conduire français établis à l’étranger mais ayant conservé leur résidence habituelle en France ont la possibilité de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré.