En vertu de la jurisprudence dite « Schumacker » [note 1], les contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen (États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) [note 2] qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France [note 3] sont assimilés, en droit interne, à des personnes fiscalement domiciliées en France pour la détermination de leur impôt sur le revenu.

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 05 août 2016 12:59

Sans se prononcer sur la filiation juridique ni sur la nationalité de l'enfant qui relève de l'autorité judiciaire, le juge des référés du Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer à l'enfant un document de voyage lui permettant d'entrer en France avec sa mère.

Le mercredi 6 juillet, les élus représentant les Français hors de France étaient de nouveau invités par la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) pour une nouvelle présentation du marché pour le vote électronique des élections des représentants des Français à l’étranger.