Par une décision en date du 15 décembre dernier, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne.

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à supprimer les doubles impositions subies par certains retraités fiscalement domiciliés en France qui perçoivent une pension de source allemande.

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (cosigné par mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage).

Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances rectificative pour 2016, dont l’article 51 – inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – prévoit d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Lors du conseil des ministres du mercredi 30 novembre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault, a présenté, d'une part, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chilien relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et, d'autre part, le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord franco-bolivien relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.