impôts

Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...

L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …

Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition

Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.

En décembre 2015, la cour administrative d’appel de Douai avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l’Union de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des fonctionnaires européens qui perçoivent des revenus fonciers de source française.

Le 13 avril, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, m’a adressé une lettre relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières, etc.).

Lors du conseil des ministres du jeudi 30 mars, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

En vertu du principe de liberté contractuelle, une banque peut prendre l’initiative de fermer un compte de dépôt, même si celui-ci fonctionne correctement. Pour ce faire, elle doit en informer préalablement le client et respecter le préavis qui figure dans la convention de compte. Ce dernier vise notamment à permettre au client d’ouvrir un nouveau compte. Si le compte clôturé présente un solde positif, ce dernier est remboursé au client.