impôts

Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...

L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …

Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition

Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.

Le 12 novembre, le Sénat a examiné l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui prévoit notamment un changement d’affectation des prélèvements sociaux payés par les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières).

Le 20 octobre, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, a précisé les modalités de remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) effectués à tort sur les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values) de source française perçus par les non-résidents.

Par une lettre en date du 28 septembre cosignée avec sept autres parlementaires représentant les Français établis hors de France, j’ai fait part au Président de la République de ma vive inquiétude quant au projet de changement d’affectation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) payés par les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française.

Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.