impôts

Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...

L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …

Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition

Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.

Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré, dans un arrêt du 26 février, que les personnes fiscalement domiciliées en France qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%) au titre de leurs revenus du patrimoine.

À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat était appelé, le 19 février, à examiner en nouvelle lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-andorran en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Le 18 décembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014, dont l'article 16 prévoit la possibilité, pour les communes situées en zones tendues, d’augmenter, dans la limite de 20%, la taxe d'habitation applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale.