impôts

Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...

L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …

Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition

Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.

Considérant que la circulaire du 13 janvier 2012 relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant majoritairement ou exclusivement des revenus de source française ne répond pas pleinement aux attentes de nombreux Français établis dans les États non-européens, j'ai de nouveau saisi le Gouvernement. (Voir sur le même sujet l'article du 14 février.)

Au cours des dernières années, j’ai souvent attiré l’attention du Gouvernement sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.

Le 15 décembre, lors de l’examen au Sénat du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, le président de la commission des finances, M. Philippe MARINI (UMP), a présenté un amendement proposant d’assujettir à la contribution sociale généralisée (8,2%) les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) de source française perçus par les personnes qui bénéficient du statut fiscal de non-résident. Ces revenus sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19%.