Le 18 décembre, le Sénat a rejeté, à juste titre, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane (187 voix, dont la mienne, contre 141).

C’est la seconde fois en trois ans que la Haute assemblée refuse d’autoriser la ratification d’un accord fiscal. Le 15 décembre 2011, nous avions en effet rejeté la convention négociée avec le Panama.

Signée le 2 avril 2013, la convention franco-andorrane suscite mon inquiétude car elle comprend une clause qui ouvre à la France la possibilité d’imposer les ressortissants français établis en Andorre à raison de leur nationalité, et non à raison de leur résidence ou de l’origine de leurs revenus (article 25). D’après le rapporteur de la commission des finances du Sénat, cette clause « est à la fois en contradiction avec le droit interne, qui prévoit une imposition à raison de la résidence, et dérogatoire par rapport au modèle de l’OCDE ».

Lors de la discussion en séance publique, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry MANDON, a rappelé que la convention a été négociée dans un « contexte particulier », à une époque où Andorre ne disposait pas d’un système d’imposition directe sur le revenu des personnes physiques. Il a également déclaré qu’« il n’existe aucun projet » visant à mettre en œuvre « un impôt sur la nationalité ».

Tout en prenant acte des déclarations du Gouvernement, je considère, à l’instar du rapporteur, que la clause de nationalité n’a pas à figurer dans la convention si elle n’a pas vocation à s’appliquer, et cela d’autant moins que la Principauté a créé un impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Une commission mixte paritaire (CMP) doit désormais se réunir.

Ajouter un Commentaire