Le 18 décembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014, dont l'article 16 prévoit la possibilité, pour les communes situées en zones tendues, d’augmenter, dans la limite de 20%, la taxe d'habitation applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Le 12 décembre, à l’occasion de la première lecture du projet de loi, le Sénat avait adopté un amendement que j'avais déposé avec Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage afin d'exonérer les Français établis hors de France du paiement de cette surtaxe d’habitation. (voir ici pour plus de détails)

La disposition issue de notre amendement a malheureusement été supprimée par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture. Néanmoins, les députés ont rétabli une disposition, initialement prévue par le projet de loi, qui dispose que les « personnes [...] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale » pourront demander à bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation.

D'après le secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale répond à ma préoccupation. Il m'a en effet indiqué que « l'administration fiscale pourrait considérer que les ressortissants concernés pourraient être dispensés de la surtaxe ».

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