Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la quasi-totalité des dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2014.

La haute juridiction a notamment validé les dispositions de l’article 60 prévoyant l’alignement du taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par les personnes physiques résidant hors de l’Espace économique européen (EEE) sur celui applicable aux non-résidents établis dans les États membres de l’EEE (19%).

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 60 qui maintenaient à 75% le taux d'imposition – en vigueur depuis le 1er janvier 2013 – qui s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts de fonds de placement immobilier qui sont domiciliés, établis ou constitués dans les États et territoires non coopératifs (Botswana, Iles Vierges britanniques, Brunei, Montserrat, Guatemala, Nauru, Iles Marshall, Niue).

Les juges de la rue de Montpensier ont en effet considéré que le taux global d’imposition de ces plus-values – 90,5% (75% + 15,5% de prélèvements sociaux) – « fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ».

Le Gouvernement a déclaré avoir pris acte de cette décision, tout en ajoutant qu'il « ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances ».

Commentaires   

#1 Patrick Reisz 13-01-2015 17:18
Après avoir payé 45% de droits de succession lorsque j'ai hérité de mon frère, voici qu'en vendant le bien immobilier dont j'ai hérité, de vais devoir encore payer 19% du montant de la plus-value. Insupportable, et inacceptable.