À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat était appelé, le 19 février, à examiner en nouvelle lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-andorran en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Sans surprise, la Haute assemblée a de nouveau rejeté ce texte (189 voix, dont la mienne, contre 141), dont l’article 25 comprend une clause permettant à la France d’instituer une imposition des personnes physiques à raison de leur nationalité, et non pas à raison de leur résidence ou de l’origine de leurs revenus (« la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas »).

Lors de l’examen du texte en séance publique, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem DÉSIR, s’est voulu rassurant, déclarant que « cette clause n’a pas plus vocation à s’appliquer qu’à être reproduite dans une autre convention ».

Pour ma part, je continue de penser que c’est précisément parce que la clause de nationalité n’a pas vocation à s’appliquer qu’elle n’a pas sa place dans l’accord.

Le projet de loi fera l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 5 mars prochain.

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